Entente de financement

french

« Entente écrite ou documentation énonçant les obligations entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l\'égard d\'un ou de plusieurs paiements de transfert » (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2001).

Source: reproduced with the permission of the Government of Canada

english: Funding agreement